Jeune Entreprise Inovante

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, tout entreprise créée avant le 31 décembre 2022 doit remplir les conditions suivantes : 

• Avoir moins de 11 ans d'existence au moment de la demande.
• Être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.
• Employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice fiscal au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut.
• Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. 
• Être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
  - des personnes physiques,
  - une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
  - des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
  - des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
      - des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des fonds communs de placement dans l'innovation, sociétés de capital-risque, fonds d'investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR), sociétés financières d'innovation (SFI), sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR).
• Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice.

Un décret du 28 février 2019 est venu préciser les critères permettant de définir une entreprise innovante. Ainsi, est considérée comme innovante une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes. Et ce quel que soit le domaine d'activité (santé, industrie, chimie, etc.).